22 septembre 2014

La Cour des comptes publie son rapport 2014 sur la situation et les perspectives des finances publiques

Le 17 juin 2014, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Parmi les principales conclusions de ce travail :

●  Une réduction du déficit moins importante que prévu en 2013

Le déficit public (4,3 % du PIB) a été réduit de manière moins importante que prévu. La maîtrise des dépenses publiques n'a pas permis de compenser la faiblesse des recettes, inférieures de 14,6 Mds€ à la prévision de la loi de finances initiale.

● Des comptes publics plus dégradés que ceux de la moyenne de l’Union européenne

La dette publique française a augmenté plus que la moyenne européenne et se situe désormais au-dessus de celle-ci.

● Des risques de dépassement de l’objectif de déficit en 2014

La prévision de croissance de 1 % du PIB en 2014 retenue par le programme de stabilité a été jugée élevée par le Haut Conseil des finances publiques. « Le déficit des administrations publiques pourrait donc être proche de 4 % du PIB en 2014, voire légèrement supérieur si la prévision de croissance du Gouvernement ne se réalise pas. Enfin, même si les objectifs de déficit du programme de stabilité sont atteints, la dette publique dépassera 2 000 Mds€ à la fin de 2014. »

● Des perspectives pour 2015 à 2017 très fragiles

« Si une partie des 50 Mds€ d’économies est acquise ou suppose le prolongement d’efforts déjà engagés, 30 Md€ d’économies sont encore peu documentées, voire pour certaines d’entre elles incertaines car elles devront être réalisées par des administrations publiques dont l’État ne maîtrise pas les dépenses : régimes complémentaires d’assurance vieillesse, Unédic et, surtout, collectivités territoriales à hauteur de 11 Mds€. »

● Engager des mesures structurelles d’économies

La Cour des comptes indique plusieurs leviers qu’elle estime désormais nécessaire d’actionner :

- Réduire la masse salariale de l’État, qui représente 23 % des dépenses publiques.

- Réduire les charges de fonctionnement des collectivités locales, qui augmentent tendanciellement de près de 3 % par an.

- Accélérer le développement de la chirurgie ambulatoire, permettrait 5 Mds€ d’économies.

- Généraliser les médicaments génériques pourrait permettre une économie de 2 à 5 Mds€ à  l’assurance maladie

● Renforcer les outils de programmation des finances publiques 

La Cour constate de fréquents écarts entre prévisions et réalisation. Ainsi, « en moyenne, pour les lois de finances des années 2003 à 2013 (hors 2009), la croissance spontanée des prélèvements obligatoires a été surestimée de 4 Mds€ par an et l'augmentation des dépenses publiques en valeur sous-estimée de 5 Mds€. »

Consulter le rapport sur :www.ccomptes.fr