22 septembre 2014

La Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale

Dans son rapport sur les comptes de la Sécurité Sociale en 2013, rendu public le 17 septembre 2014, la Cour des comptes s'inquiète du « ralentissement de plus en plus net de la trajectoire de redressement des comptes ». Si les dépenses de santé ont été inférieures aux prévisions de 1,4 milliard d'euros, la Cour des comptes souligne que l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (Ondam) était « peu contraignant » et que l'évolution des dépenses n'a pas ralenti. Elle indique que la réduction du déficit de la Sécurité sociale a été davantage réalisée par des prélèvements supplémentaires que par des économies sur la dépense et que « le retour à l’équilibre prévu pour 2017 est très incertain car il repose pour une large part sur un scénario macro-économique volontariste ». D’après la Cour des comptes, la capacité à réaliser des économies de la Sécurité sociale doit s’accompagner d’un pilotage des finances sociales plus efficient.

Parmi les principaux gisements d’économies pointés par la Cour des comptes figurent :

- les médicaments génériques : en mobilisant l’ensemble des acteurs – tout particulièrement les médecins – 2 milliards d’euros pourraient être économisés chaque année ;

- les passages par les services d’urgence des hôpitaux : en 2012, un passage sur cinq aux urgences hospitalières (soit 3,6 millions de passages) s’est limité à une consultation. Réorienter les patients vers la médecine ambulatoire pourrait permettre 500 millions d’euros d’économies.

La Cour des comptes formule 92 recommandations, parmi lesquelles :

« Pour le redressement des comptes sociaux :

- renforcer les mesures structurelles d’économies, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses ;

- abaisser le niveau du seuil d’alerte en cas de dérive de la dépense d’assurance maladie ;

- renforcer les moyens d’action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations, notamment en renforçant leurs pouvoirs d’investigation, en les dotant de nouveaux outils plus efficaces et en augmentant fortement les pénalités ;

- transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire élargie aux régimes sociaux conventionnels pour les mesures relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et au pilotage des finances sociales ;

- éliminer les biais de construction pouvant conduire à une surévaluation du « tendanciel » d’évolution de la dépense de soins de ville ;

Pour les dépenses de ville :

- recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins éclatées ;

- élargir les objectifs de prescriptions en génériques liées à la rémunération sur objectifs de performance, les compléter par des objectifs de taux de prescription et moduler à la baisse le montant de cette rémunération en cas de non-atteinte de ces objectifs ;

- mettre en œuvre des baisses de prix ciblées sur les classes thérapeutiques les plus coûteuses pour l’assurance maladie et un alignement automatique de prix pour les médicaments sans amélioration du service médical rendu ;

Pour les dépenses relatives à l’hôpital :

- mesurer et analyser les « passages évitables » aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville ;

- inciter les hôpitaux à la renégociation des accords locaux sur le temps de travail pour mettre en conformité la durée effective du temps de travail avec la durée légale ;

- mettre en œuvre une modulation, neutre sur le plan budgétaire, des rémunérations des médecins en fonction de la performance. »

Consulter l’intégralité du rapport sur : www.ccomptes.fr