17 novembre 2017

Le projet de loi de finances rectificative maintient le cap des 3 %

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 15 novembre. Ce document réitère l’objectif d’un maintien du déficit sous la barre des 3 % en 2017, dans un contexte particulier : l’annulation de la taxe sur les dividendes par le Conseil constitutionnel impose à l’Etat de trouver 5 milliards d’euros supplémentaires pour réduire son déficit.

Comment le gouvernement compte-t-il y parvenir ? Décryptage.

Pourquoi un nouveau projet de loi de finances rectificative ?

En mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé la taxe de 3% sur les dividendes contraire au droit communautaire. Puis, en octobre dernier, le Conseil Constitutionnel l’a, quant à lui, déclarée inconstitutionnelle. L’Etat est donc tenu de rembourser les sommes perçues au titre de cette taxe, soit 10 milliards d’euros.

Ce remboursement menaçait la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics, notamment le retour du déficit sous la barre des 3 % exigé par Bruxelles pour sortir de la procédure pour déficit excessif (PDE). Afin de garantir la trajectoire prévue par le PLF 2018, rendu public le 27 septembre, le gouvernement doit donc faire voter en urgence un collectif budgétaire. C’est dans ce cadre qu’a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui prévoit le passage du déficit à 2.9 % du PIB en 2018, au lieu des 2.6 % initialement annoncés dans le PLF 2018.

La mise en place d’une surtaxe exceptionnelle pour les grandes entreprises

Le PLFR contient un article prévoyant la mise en place d’une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette surtaxe exceptionnelle sur les 320 plus grandes entreprises françaises représente une contribution proche de 5 milliards d’euros. Cela implique que l’Etat prenne en charge les 5 milliards d’euros restants.

Des prévisions de recettes dynamiques

Les recettes de l’Etat devraient augmenter de 2.1 milliards d’euros par rapport aux prévisions contenues dans le premier PLFR, et une hausse de 2 milliards d’euros des recettes fiscales nettes est également attendue. Le deuxième collectif budgétaire prévoit également une hausse des recettes de la TVA de 900 millions d’euros pour la TVA, et de 800 millions d’euros pour la TICPE (taxe intérieure pour la consommation des produits énergétiques) par rapport aux prévisions précédentes. Enfin, une baisse de 1,5 milliard d’euros des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne par rapport au PLF 2018 permet de dégager des ressources supplémentaires.

Des économies supplémentaires

Le gouvernement envisage 840 millions d’économies supplémentaires, réalisées sur la quasi-totalité des ministères. Ces économies permettront entre autre de financer le surcoût des opérations extérieures du ministère de la Défense, régulièrement sous budgétisées. Enfin, il prévoit d’ouvrir 3 milliards d’euros de crédits supplémentaires destinés notamment au financement de la prime d’activité (840 millions d’euros), ou encore à celui de l'allocation adulte handicapé (370 millions d’euros).

Dans son avis rendu sur le texte, le Haut Conseil des Finances Publiques estime que les prévisions de croissance - 1.7% pour 2017 et 2018 - et la trajectoire établies par le gouvernement sont plausibles.  Néanmoins, il déplore l’absence de véritables mesures structurelles pour rétablir durablement l’équilibre des comptes publics. L’ajustement structurel pour 2017 s’établit à 0,3 % du PIB, et à 0,2 % pour 2018, loin des 0,5 % exigés par le Traité sur la Stabilité la Coordination et la Gouvernance des finances publiques (TSCG). Le HCFP souligne ainsi que l’amélioration du solde budgétaire est dû à une hausse des recettes et non à une réduction significative des dépenses publiques.