25 octobre 2018

Où en sont les finances de la Sécurité sociale ?

Le jeudi 4 octobre 2018, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’application des lois de financement de Sécurité sociale. La Cour félicite les efforts effectués mais recommande de persévérer sur la baisse des dépenses, notamment sur les dépenses structurelles.

Que contient ce rapport sur les enjeux du déficit de la Sécurité sociale ?

Le désendettement de la Sécurité sociale pour 2024

Les dépenses de Sécurité sociale remplissent la fonction de solidarité. Afin de préserver cette fonction essentielle, il faut réformer et moderniser les dispositifs qu’elle finance. Ces dépenses représentent 462,3 milliards d’euros de prestations en 2017, soit 20,2 % du PIB français.

Le déficit de la Sécurité sociale était beaucoup plus élevé en 2010, il avait alors atteint 29,6 milliards d’euros. Ce chiffre s’explique par les effets de la récession économique de 2009.  La dette s’est grandement réduite depuis 2010. En 2017, la réduction du déficit de la Sécurité sociale a continué et celui ci a atteint 4,8 milliards d’euros, contre 7 milliards d’euros en 2016 (soit une diminution de 2,2 milliards d’euros, après 3,3 milliards d’euros en 2016). Pour la première fois depuis 2001, la Sécurité sociale pourrait connaître un léger excédent en 2019.

Le déficit du régime général et du FSV (Fond de Solidarité Vieillesse) concentre les principaux enjeux de la réduction du déficit de la Sécurité sociale. Il a atteint 5,1 milliards d’euros en 2017 contre 7,8 milliards d’euros en 2016 (soit 2,7 milliards d’euros de réduction en 2017 et 3 milliards d’euros en 2016).

Le déficit de la Sécurité sociale se réduit, mais conserve une importante composante structurelle. Elle peut être estimée à 3,9 milliards d’euros. L’essentiel de la baisse du déficit de 2017 provient de la baisse de sa composante structurelle.

La dette sociale transférée à la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale, dont l’objectif est de financer et d’amortir les déficits cumulés du régime général de la Sécurité sociale), qui représente 260,5 milliards d’euros en cumul depuis 1996, a continué à se réduire grâce à l’affectation de 16 milliards d’euros de prélèvements sociaux chaque année. Le niveau de la dette représentait 120,8 milliards d’euros à la fin de l’année 2017, contre 135 milliards d’euros à la fin de l’année 2016, et devrait disparaître d’ici à 2024 selon la Cour des comptes.

Afin de permettre à la CADES de reprendre 15 milliards d’euros de dette supplémentaires, le projet de Loi de finances 2019 propose de lui réaffecter 5 milliards d’euros de recettes de CSG (Contribution Sociale Généralisée) entre 2020 et 2022. Les excédents du régime général de Sécurité sociale permettraient dès lors d’amortir les 10 milliards d’euros restants.

Le retour à l’équilibre financier de la Sécurité Sociale en 2019

L’effet de la dynamique des dépenses d’assurance maladie a conduit à une hausse des dépenses de 2 % en 2017, contre 1,6 % en 2016. Malgré cette dernière donnée, le déficit de la Sécurité sociale s’est réduit.

Cette réduction est dûe à une augmentation des recettes de 3,4 % en 2017 (qui représente 12,5 milliards d’euros supplémentaires) contre 2,1 % en 2016. Cette augmentation des recettes représente un niveau proche de la croissance de la masse salariale du secteur privé qui représente une augmentation de 3,5 %.

Les économies supplémentaires nécessaires sur les branches maladies et vieillesse

Le solde des branches du régime général (et de la FSV) se sont globalement améliorés, à l’exception notable de la branche maladie dont le déficit s’est légèrement détérioré à 4,9 milliards d’euros en 2017 (contre 4,8 milliards d’euros en 2016). Cette branche représente la majorité du déficit du régime général et du FSV. Le déficit de l’assurance maladie serait ramené à 0,5 milliards d’euros.

La situation des retraites de base est également fragile. Le déficit cumulé de la branche vieillesse et du FSV représente 1,1 milliards d’euros en 2017 (mais représentait toutefois 2,8 milliards d’euros en 2016).

La réalisation d’économies structurelles (notamment sur les soins de ville)

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est un outil essentiel de maîtrise des dépenses d’assurance maladie. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a fixé comme objectif national (ONDAM) une hausse de 2,2 % maximum (à 190,7 milliards d’euros), ses dépenses ont progressé de 2,1 % pour atteindre 190,68 milliards d’euros en 2017 (contre 1,75 % en 2016). L’objectif global est donc respecté pour la 8ème année consécutive. Ces bons résultats sont à contraster, l’ONDAM ne parvenant à l’équilibre qu’en piochant dans l’enveloppe des dépenses des hôpitaux pour payer les dérapages budgétaires des soins de ville. Le déficit des hôpitaux publics est passé à 835 millions d’euros en 2017 contre 439 millions d’euros en 2016.

Les dépenses de soins de ville ont augmenté en 2017 de 2,2 % par rapport à 2016, et ont dépassé la prévision initiale de la LFSS 2017 de 0,6 milliards d’euros et la prévision révisée à la hausse par la LFSS 2018 de 0,3 milliards d’euros. La Cour des comptes recommande de mettre en réserve des financements destinés aux soins de ville, et de ne les débloquer qu'en cours d'année si les dépenses ne dépassent pas l’objectif donné.

En 2017 au sein des soins de ville, les dépenses de médicaments ont dépassé l’objectif initial de 0,3 milliards d’euros et augmenté de 0,4 %, ce qui marque une inflexion par rapport aux années précédentes (-0,4 % entre 2015 et 2016). D’autres postes ont augmenté en 2017 : les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et infirmiers de 3,9 %, les indemnités journalières et les actes de médecins spécialistes de 3,6 %, et 2,6 % pour les masso-kinésithérapies.

Certains postes ont toutefois été moins importants que prévu par la LFSS 2017. Les dépenses relatives aux établissements de santé ont augmenté de 1,8 % par rapport à 2016, soit 0,6 milliards d’euros de moins que la prévision de la LFSS 2017 et 0,4 milliards d’euros de moins que la version révisée à la baisse de la LFSS 2018.