22 septembre 2014

Recommandations de la Commission européenne sur le programme de stabilité de la France pour 2014

Le 7 mai 2014, la France a présenté son programme national de réforme pour 2014 et son programme de stabilité pour 2014. Les deux programmes ont fait l’objet d’une évaluation par Bruxelles, présentée le 2 juin 2014.

Constat

 « De manière générale, la stratégie budgétaire présentée dans le programme n'est que partiellement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le programme prévoit que la dette publique culminera à 95,6 % du PIB en 2014 et 2015 avant de tomber à 91,9 % en 2017. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires présentées dans le programme est plausible pour 2014 et légèrement optimiste pour 2015, avec une croissance prévue du PIB fixée à 1,0 % et 1,7 % pour cette année et la suivante, contre respectivement 1,0 % et 1,5 % selon les prévisions du printemps 2014 de la Commission. »

Selon Bruxelles,  « le niveau de détail des mesures d'assainissement budgétaire est insuffisant pour garantir de façon crédible la correction du déficit excessif pour 2015 au plus tard, comme le laisse entrevoir la prévision de déficit annoncée par la Commission pour l'année prochaine (3,4 % du PIB) et compte tenu d'un ajustement structurel sous-jacent qui est très loin d'atteindre le niveau recommandé par le Conseil. » La Commission précise que « des efforts additionnels devraient être présentés dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2014. »

Recommandations

1. « Renforcer la stratégie budgétaire, y compris en apportant des précisions concernant, les mesures qui l'étayent, pour l’année 2014. » « Contrer l'augmentation des dépenses publiques prévues dans le secteur des soins de santé à moyen et long termes, y compris dans le domaine pharmaceutique », et « ramener durablement le système des retraites à l'équilibre d'ici à 2020, en se concentrant tout particulièrement sur les régimes spéciaux existant » ;

2. « Veiller à ce que la réduction des coûts du travail résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi soit maintenue »;

3. « Simplifier, d'ici à décembre 2014, les règles administratives, fiscales et comptables des entreprises et prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre le «plan de simplification» lancé par le gouvernement »;

4. « Supprimer les restrictions injustifiées à l'accès aux professions réglementées et à l'exercice de ces professions, et à réduire les coûts d'entrée et à promouvoir la concurrence dans les services »;

5. « Réduire la charge fiscale sur le travail et à intensifier les efforts visant à simplifier et à accroître l'efficacité du système fiscal »;

6. « Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la rigidité du marché du travail, et plus particulièrement à prendre des mesures pour réformer les conditions des «accords de maintien de l’emploi» en vue d'accroître leur utilisation par les entreprises en difficulté » ;

Consulter le détail des recommandations sur  www.europa.eu