02 février 2018

Trop peu d’efforts structurels pour la Cour des comptes

Le lundi 22 janvier s’est tenue l‘audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes. A cette occasion, lors de son allocution, le premier Président de la Cour, Didier Migaud, a interpellé le Président de la République sur la nécessité de mener de véritables réformes structurelles afin de rétablir l’équilibre des comptes publics.

Que retenir de cette allocution ?

Une conjoncture encourageante

Plus que jamais, il semble probable que la France sorte enfin de la procédure de déficit excessif, en ramenant le déficit public à 2,9 % du PIB en 2017. Mais la Cour demeure sceptique quant à la gestion des finances publiques du gouvernement, ainsi que sur  la capacité de celui-ci à réduire durablement les dépenses publiques.

En effet, si la Cour salue la réduction du déficit public, elle rappelle toutefois que celle-ci est principalement due à une embellie de la conjoncture : le retour du déficit sous la barre des 3 % résulte d’un surcroît de recettes, et non de mesures de réduction de la dépense publique, encore trop timides.

En 2017, les recettes fiscales ont été supérieures de 4,3 milliards d’euros à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances 2018. Ainsi, l'impôt sur les sociétés (IS) a engendré 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires ; il en est de même pour la TVA, qui a rapporté, en 2017, 1 milliard de plus à l’Etat. Enfin, la surtaxe d’IS imposée aux grands groupes pour compenser l’annulation de la taxe sur les dividendes a généré les recettes prévues (4,9 milliards d’euros) par la loi de finances rectificative.

Un message : poursuivre les efforts

Alors que les prévisions de croissance du FMI pour la France ont été revue à la hausse (1,9 % pour 2018 et 2019) et que le budget de l’Etat est construit sur une hypothèse de croissance de 1,7 %, le message de la Cour est limpide : ne pas relâcher ses efforts, même si la conjoncture est favorable. Tout surplus de recettes doit ainsi être employé à la réduction de l’endettement public, et non à la constitution d’une cagnotte fiscale.

Au delà de cet avertissement conjoncturel, c’est un véritable changement de culture politique que prône la Cour des comptes. Selon cette dernière, il est temps de passer d’une culture de moyens à une culture de la performance et de l’évaluation. En réponse, le Président de la République a ainsi affirmé, dans son discours, sa volonté de rééquilibrer le temps parlementaire en faveur de l’évaluation des politiques publiques, en faisant de la loi de règlement l’un des temps forts de l’activité parlementaire. Il a également souligné qu’il était urgent de renouveler les indicateurs de performance, aujourd’hui obsolètes, puisque ces derniers datent de la LOLF (2001).