28 février 2012

Pour une réforme fiscale globale, au service de la "social compétitivité" : six propositions

L'Institut Montaigne publie son rapport Une fiscalité au service de la "social compétitivité" dans lequel il propose une réforme globale et ambitieuse de notre système fiscal autour de trois axes.

Une fiscalité complexe et inadaptée à une économie ouverte

Les prélèvements obligatoires (PO) représentent fin 2011 environ 43,7 % du PIB et devraient atteindre 45 % en 2012. Cela représente 872 Md€, dont plus de la moitié (448 Md€) financent les administrations de Sécurité sociale. Quelques caractéristiques marquantes par rapport aux autres pays de l’OCDE peuvent être relevées : une taxation de la consommation peu élevée et – jusqu'il y a peu - en baisse tendancielle ; une imposition du travail très élevée ; enfin, une taxation du capital concentrée sur le stock de capital et beaucoup moins sur ses revenus.Dès lors, les PO sont surtout concentrés sur les outils de production : le travail et le capital productif. Cela n’empêche pas le système fiscal d’être perçu comme injuste par de nombreux Français : la multiplication des niches fiscales offre en effet de nombreuses possibilités d’échapper en partie à l’impôt.

La "social compétitivité", nouveau nom du pacte social

En matière fiscale, les choix sont désormais contraints et urgents. L’Institut Montaigne propose une réforme d’ensemble du système fiscal selon trois axes :

• la compétitivité : la structure des prélèvements fiscaux doit être adaptée à une économie ouverte, où les facteurs de production (travail et capital) sont mobiles ;
• l’équité : le système fiscal doit être juste pour être accepté socialement. L’équité ne doit pas toutefois être analysée impôt par impôt : c’est le système fiscal et social dans son ensemble qu’il faut appréhender ;
• l’efficacité : le système fiscal doit procurer aux administrations publiques des ressources pour fonctionner. Il doit également être stable et aussi simple que possible.

Les propositions

Elles sont issues d’un groupe de travail qui a rassemblé des personnalités issues d’horizons professionnels variés et de sensibilité politique de gauche comme de droite.

• Proposition n°1 - Diminuer la taxation du travail

Pour que notre système fiscal soit plus favorable à la compétitivité des entreprises et à l’emploi, un transfert massif de charges pesant sur le travail doit être opéré. Cela peut passer par la suppression de plus de 30 Md€ de cotisations patronales "famille", compensée par une augmentation du taux normal de TVA à 23 %, la suppression des taux réduits pour les secteurs abrités de la concurrence internationale et la proposition d’un taux de TVA majoré à 33 % pour certains produits.

• Proposition n°2 - Alléger la taxation sur le cycle de production des entreprises

Renforcer la compétitivité du système fiscal français implique de réduire les prélèvements pesant sur les facteurs de production, c’est-à-dire sur l’emploi et sur l’investissement, comme l’ont fait la plupart des pays de l’OCDE. La priorité est la réduction des prélèvements assis sur la masse salariale et sur les actifs productifs, l’imposition des bénéfices pouvant au contraire demeurer en l’état.
La suppression du 1 % logement, de la contribution aux organismes de formation, de la contribution à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de la contribution sociale de solidarité des sociétés et d’autres petites taxes sur le chiffre d’affaires et le capital productif, permettrait d’alléger les prélèvements obligatoires d’un point de PIB (19 Md€).

• Proposition n°3 - Rendre à l’impôt sur le revenu plus de progressivité

L’impôt sur le revenu doit retrouver davantage de progressivité et d’efficacité, en attaquant de front le problème des niches fiscales. Deux options sont possibles :
une suppression totale des niches, avec un abaissement du barème pour éviter une hausse trop brutale de la charge d’imposition ; une suppression des 46 niches jugées inefficaces, accompagnée d’un plafonnement global strict pour l’ensemble des niches restantes.  

• Proposition n°4 - Taxer les rentes et non le capital productif

La fiscalité du patrimoine doit être réorientée vers la taxation des rentes ou du capital non directement productif et allégée sur les actifs nécessaires à la production. Cela implique une hausse des droits de succession et un réaménagement de l’ISF en supprimant la plupart des niches, l’objectif de sa suppression étant réaffirmé lorsque les finances publiques seront rééquilibrées. Pour la fiscalité de l’épargne, les avantages fiscaux devraient être recentrés en faveur de l’épargne longue.

• Proposition n°5 - Intégrer dans notre fiscalité les objectifs européens de lutte contre le changement climatique

En matière de fiscalité environnementale, il s’agit essentiellement de supprimer les distorsions fiscales entre sources d’énergie :
- alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence ;
- suppression de l’exonération totale de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel des particuliers ;
- rénovation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) rénovée et alignement de son taux sur les besoins de financement des énergies renouvelables ;
- proposition d’une taxe carbone aux frontières à l’échelle de l’Union européenne.

• Proposition n°6 - Conclure un pacte de stabilité fiscale

Afin de rendre la politique fiscale de nouveau prévisible pour les contribuables, le prochain gouvernement pourrait s’engager politiquement sur un "pacte de stabilité fiscale" :
maintien pendant cinq ans des principales mesures adoptées au début de la législature application des réformes pour l’avenir uniquement, en refusant toute rétroactivité de la loi fiscale qui modifierait en cours d’année le régime fiscal d’opérations déjà effectuées.