09 mars 2015

La Cour des comptes publie son rapport public annuel

Le rapport annuel de la Cour des comptes a été rendu public le 11 février 2015.

Les principaux points concernent le redressement des finances publiques :

·        La Cour des comptes s’inquiète que les prévisions de recettes fiscales de la loi de finances initiale pour 2015 soient fondées sur des hypothèses fragiles. Le redressement des comptes au-delà de 2015 apparaît alors difficile. Elle appelle en conséquence à des économies structurelles qui doivent passer par une redéfinition des missions de chacune des administrations et par une plus grande efficience de leurs interventions économiques et sociales.

La Cour des comptes passe également au crible plusieurs politiques publiques :

·      Selon la Cour des comptes, les modalités d’attribution des aides versées par les agences de l’eau et les taux des redevances qu’elles perçoivent font parfois prédominer des « intérêts catégoriels ». Les redevances perçues se seraient éloignées du principe pollueur-payeur depuis 2007.

·       En matière de logement étudiant, l’offre apparaît non seulement insuffisante mais également mal répartie. La gestion des bourses sur critères sociaux est extrêmement complexe. Le Crous devrait donc faire l’objet d’une modernisation. La restauration universitaire est aussi fortement déficitaire, coûteuse et relève d’un modèle économique jugé dépassé.

·         Engagée en 2007, la réforme de la carte judiciaire fait l’objet d’un bilan « globalement positif » de la part de la Cour des comptes. Une juridiction sur quatre a été supprimée. La Cour des comptes appelle donc à poursuivre et à amplifier cette réforme de la carte judiciaire.

·        L’abandon du projet de refonte du circuit de paie des fonctionnaires de l’État, appelé « programme ONP » et lancé en 2007, qui visait à établir automatiquement la rémunération des agents de l’État est le signe « d’une ambition excessive et d’une gouvernance défaillante » : il en aura coûté 346 millions d’euros au budget de l’État.

·        Le MuCEM, inauguré le 7 juin 2013, a accueilli 3,4 millions de visiteurs entre juin 2013 et septembre 2014 mais « ce succès ne saurait toutefois dissimuler les multiples vicissitudes qui ont émaillé la conduite de ce projet dont la réalisation aura nécessité au moins 350 millions d’euros », note la Cour des comptes.

·         L’émiettement des services d’eau et d’assainissement apparaît préjudiciable. La carte intercommunale a peu évolué. Il y a 31 000 services d’eau et d’assainissement, dont 22 000 sont gérés en régie ; près de 92 % concernent un territoire de moins de 3 500 habitants. Les mutualisations sont donc insuffisantes, ce qui limite les investissements nécessaires.

·         La Cour des comptes relève « les lacunes d’une gestion peu efficace et coûteuse » des fonds structurels européens.

·    Les compléments de rémunération des fonctionnaires d’État outre-mer apparaissent à la Cour des comptes comme un « inextricable maquis inextricable législatif et réglementaire ». Une refonte du système lui semble aujourd’hui souhaitable.

·    La Cour des comptes souligne aussi la dérive de distribution d’actions gratuites à la Caisse des dépôts et consignations Entreprises.

·         Elle rappelle l’indispensable réforme du réseau de sous-préfectures.

·         Enfin, la construction des deux aéroports, Dole et Dijon, situés à moins de 50 kilomètres l’un de l’autre, et qui ont fait l’objet de politiques de soutien de la part des deux collectivités régionales, constituent un exemple d’insuffisance de coordination. La Cour des comptes rappelle que « l’offre aéroportuaire interrégionale doit être rationalisée ».

Lire le rapport dans son intégralité : Cour des comptes, Rapport public annuel 2015, février 2015.

Lire la synthèse du rapport : Cour des comptes, Rapport public annuel 2015, février 2015.