27 juin 2013

Cour des comptes - Rapport 2013 sur la situation et les perspectives des finances publiques

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Les principaux points du rapports

La France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics. Pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l’atonie de la croissance doit être prise en compte, les efforts ne doivent pas être relâchés et doivent désormais se concentrer sur la dépense.

La situation en 2012 : une amélioration moins rapide que prévu

Le déficit public a diminué en 2012, mais son niveau a été plus élevé que l’objectif du Gouvernement. La croissance ayant été nulle, la composante conjoncturelle du déficit s’est accrue. Cependant la réduction du déficit structurel a été très significative (1,1 point de PIB).
Ce résultat a été obtenu pour l’essentiel par des augmentations de recettes (dont le rendement s’est élevé à 22 Md€). La progression de la dépense (1 %) a ralenti par rapport à la moyenne des années 2008-2011 (1,4 %) ; elle a toutefois été plus forte que celle prévue dans la loi de programmation 2012-2017 (0,4 %).
Si les normes de dépenses de l’Etat et de la sécurité sociale ont été respectées, les dépenses des collectivités territoriales ont été plus dynamiques qu’anticipé.
Malgré un effort structurel important, la position de la France comparée à celle de ses voisins européens ne s’est pas améliorée. Ses déficits restent plus élevés que la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne.

La situation et les perspectives en 2013 : des risques sur les objectifs en dépit d’un effort très important

La croissance sera vraisemblablement négative en 2013, ce qui se traduira par des recettes plus faibles que prévu. Indépendamment de la croissance, la Cour identifie un risque supplémentaire à la baisse des recettes publiques, compris entre 0 et 0,3 point de PIB. De grandes incertitudes pèsent en effet sur l’évolution des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.
S’agissant des dépenses de l’Etat, sous réserve d’une forte incertitude sur les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne, la réserve de précaution devrait pouvoir servir à couvrir les risques de dépassements identifiés sur le budget. Les économies supplémentaires susceptibles d’être constatées sur les charges de la dette et l’ONDAM pourront, au moins pour partie, compenser la sous-estimation des dépenses locales, qui sont toujours dynamiques et dont le risque de dérapage est réel.
Sur l’ensemble de la dépense publique, la prévision inscrite dans le programme de stabilité apparaît donc plausible.
Au total, les risques recensés à ce jour pourraient conduire à porter le déficit public effectif 2013 aux alentours de 4 %.

Les perspectives pour 2014 à 2017 : un effort important, à concentrer sur les dépenses

Compte tenu de la dégradation des perspectives de croissance, l’objectif de solde effectif à 3 % du PIB, fixé pour 2013 dans la loi de programmation de décembre 2012, a été repoussé à 2014 dans le programme de stabilité, ce qui correspond à la préconisation formulée par la Cour, dans son rapport public annuel de février, de ne pas décider de mesures supplémentaires pour atteindre cet objectif en 2013. Avec le même souci de ne pas fragiliser davantage la conjoncture, la Commission européenne envisage de reporter cet objectif à 2015.
Si l’on retient des hypothèses plus prudentes que celles du programme de stabilité, l’effort structurel prévu par celui-ci demeure nécessaire pour atteindre cet objectif de 3 % en 2015 avec une marge de sécurité suffisante. Ce report n’autorise donc aucun relâchement de l’effort structurel.

Régimes sociaux : des perspectives à long terme préoccupantes

L’actualisation des prévisions antérieures sur la base des hypothèses macro-économiques du programme de stabilité conduit à une dégradation de près de 10 Md€ du solde du régime général de la sécurité sociale à l’horizon 2017 et, à politique inchangée, à un régime général constamment déficitaire d’ici 2030, y compris la branche maladie. Pour l’ensemble du système de retraite, le déficit (1,6 % du PIB en 2030) serait plus élevé que celui envisagé par le Conseil d’orientation des retraites.
Le nécessaire rééquilibrage des comptes sociaux suppose des réformes infléchissant durablement l’évolution tendancielle des dépenses, en particulier des branches maladies et vieillesse.

Un large éventail d’économies possibles

Le programme de stabilité pour 2013-2017 prévoit, pour 2014-2015, un effort structurel total de 1,6 point de PIB portant pour l’essentiel (1,3 point) sur les dépenses publiques. Ceci suppose de dégager des économies de l’ordre de 13 Md€ en 2014 et 15 Md€ en 2015, mettant à contribution l’ensemble des administrations publiques.
Dans l’attente des mesures d’économies attendues à terme de la démarche de modernisation de l’administration publique (MAP), des mesures à effet rapide sont nécessaires, telles que le gel du point de la fonction publique, la réduction du rythme de croissance de l’ONDAM ou une révision des modalités d’indexation des prestations sociales, à l’exception des minima sociaux. De telles mesures ne peuvent néanmoins qu’être temporaires : des réformes structurelles doivent être engagées dès maintenant pour assurer le redressement durable des finances publiques.
Ces réformes doivent porter sur toutes les composantes de la dépense publique : la masse salariale (mesures catégorielles, GVT positif, effectifs et temps de travail), les dépenses d’intervention, les coûts de fonctionnement des administrations, les niches fiscales ou sociales ou, dans une moindre mesure, certaines dépenses d’investissement.
La Cour formule régulièrement des propositions en ce sens dans ses rapports publics, qui sont rappelées dans le présent rapport. Elles ne sont pas forcément cumulatives mais constituent un éventail des choix possibles compte tenu des objectifs ambitieux poursuivis par le Gouvernement et le Parlement en matière de maîtrise des dépenses.

Source : Cour des comptes, 27/06/2013.