Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Pourquoi ?

Le Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été mis en œuvre à la suite de la remise d’un rapport commandé par le Premier Ministre au commissaire général à l’investissement, Louis Gallois, à propos de la compétitivité de l’industrie française.

Le rapport identifiait, notamment, le renchérissement relatif du coût de production comme l’une des principales raisons du décrochage compétitif de l’industrie français.

Par conséquent, il proposait de réduire de 20 Md EUR les charges sociales acquittées par les entreprises. Ainsi, le CICE fut instauré dès la loi de finances rectificatives pour 2012, votée le 29 décembre de cette même année.

Comment ça marche ?

Le CICE est une créance accumulée par les entreprises employant des salariés, permettant de diminuer leur niveau d’imposition sur leur résultat net (impôt sur les sociétés, principalement, ou impôt sur le revenu).

Cette créance est assise sur la masse des rémunérations horaires brutes versées aux salariés, inférieures à 2,5 SMIC – les cotisations patronales et les rémunérations des stagiaires sont exclues de l’assiette du CICE.

La créance de CICE est égale à 7 % du total de l’assiette ainsi calculée (4 % en 2013, 6 % de 2014 à 2016) – ce taux est majoré dans les départements d’Outre-mer, pour atteindre 9 %. Son taux a été augmenté de 6 à 7 % en loi de finances pour 2017.

Toutes les entreprises sont éligibles au CICE, la restitution d’une créance pouvant intervenir au cours des trois exercices fiscaux suivants celui au titre duquel elle est due.

Lorsqu’une entreprise réalise des pertes, la créance non imputée au bout de trois exercices lui est remboursée. Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation (y compris un règlement amiable en matière agricole), sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire bénéficient d’un droit à restitution immédiate.

Au plan de la trésorerie, il existe une différence fondamentale entre le CICE et une diminution des cotisations patronales d’un montant équivalent. En effet, la perception du CICE n’a lieu qu’au moment de l’acquittement de l’impôt sur les sociétés, soit plus d’un an après les premiers versements de salaires éligibles inclus dans l’assiette du CICE. C’est pourquoi des mécanismes de préfinancement du CICE ont été mis en œuvre : soit directement auprès de la Banque publique d’investissement (Bpifrance), soit auprès d’une banque commerciale, sachant que 50 % du montant pourra être garanti par Bpifrance, afin de diminuer le taux proposé à l’entreprise.

Au plan comptable, les entreprises peuvent enregistrer le CICE à l’actif de leur bilan en fin d’exercice, ce qui est strictement équivalent à une baisse de cotisations sociales, qui impacte l’actif par le canal de la trésorerie de l’entreprise.

Enregistrement dans les comptes publics

L’impact de CICE sur les comptes publics est le suivant :

En comptabilité nationale (servant à calculer le déficit maastrichtien) : en tant que crédit d’impôt, le CICE constitué au titre de la masse salariale d’une année n est comptabilisé en totalité et en dépenses sur l’année n+1, dès lors que la créance est déclarée à l’administration fiscale. Ainsi, l’augmentation à 7 % du taux servant au calcul des créances CICE, votée en loi de finances pour 2017, n’aura d’impact sur le déficit public qu’en 2018 – le surcoût attendu étant proche de 3 Md EUR. Afin de refléter la baisse de la fiscalité des entreprises impliquée par le CICE, l’Insee a décidé de déduire son montant du total des prélèvements obligatoires (PO), au fur et à mesure des restitutions de créance (et non pas des enregistrements). Cela implique toutefois d’impacter symétriquement le montant des recettes « hors PO » à la hausse, afin de respecter le fait que le solde public est égal à l’écart entre recettes (PO et hors PO) et dépenses ;

En comptabilité budgétaire (solde du budget général de l’État) : la créance de CICE constituée en année n+1 (pour la masse salariale de l’année n) peut être utilisée par une entreprise pendant 4 ans. Le dernier rapport du comité de suivi du CICE tendrait à souligner que la créance est imputée à 50 % sur l’année de constitution.

Combien ça coûte ?

D’après le comité de suivi du CICE, hébergé par France Stratégie, à fin février 2017, la créance CICE au titre des rémunérations brutes versées en 2015 s’élève à 17,6 Md EUR, dont 16,7 Md EUR au titre de l’impôt sur les sociétés. En cumulé sur les trois premières années, ce sont donc plus de 46 milliards d’euros qui ont été restitués aux entreprises.

D’après le rapport économique annexé au projet de loi de finances pour 2017, le CICE aurait permis, à terme, une baisse du coût du travail de 23 Md EUR, exprimée en rythme annuel.

Le rapport 2016 du comité de suivi du CICE fut le premier du genre à proposer une évaluation ex post (réalisée par 3 études différentes) des effets du CICE sur l’emploi, les salaires, les marges des entreprises et l’activité économique des entreprises bénéficiaires :

- Sur l’investissement, la R&D et les exportations, l’effet du CICE sur 2013-2014 est difficile à percevoir ;

- Sur les marges des entreprises : l’effet du CICE les aurait augmentées sensiblement même s’il est délicat d’identifier des effets différenciés, selon qu’une entreprise est plus ou moins bénéficiaire du CICE ;

- Sur l’emploi et les salaires : les résultats sont ambigus. Une étude estime qu’entre 45 000 et 115 000 emplois auraient été créés ou sauvegardés sans effet sur les salaires, et une autre ne trouve pas d’emploi créés mais des effets sur les salaires horaires positifs pour les cadres.

Ces résultats ambigus pourraient tenir au manque de ciblage du CICE : en effet, la littérature économique tend à souligner qu’un allègement du coût du travail est efficace pour l’emploi s’il est concentré sur les bas salaires, et qu’il présente un risque de recyclage en hausses salariales si celui-ci couvre un trop large panel de rémunérations (le CICE allant jusqu’à 2,5 SMIC, et les allègements généraux actuels jusqu’à 1,6 SMIC)

Sources :

- Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2017-08-20

- France Stratégie

- Direction générale des finances publiques