Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)


C’est quoi ?

La loi de financement de la sécurité sociale est une catégorie de loi créée en 1996 qui a pour objectif l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Elle permet au Parlement de se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de Sécurité sociale, ainsi que sur leur mode de financement.

Le vote de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) constitue un élément clé des LFSS.

Quand est-elle votée ?

Chaque année, le Parlement vote la LFSS en même temps que la loi de finances (LF) qui détermine le budget de l’Etat. Elle doit être déposée à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre.

Source

Viepublique.fr




Retour au sommaire du glossaire
comments powered by Disqus