Cotisations maladie
C’est quoi ?
Les cotisations maladie constituent l’un des quatre types de cotisations de sécurité sociale ; avec les cotisations retraite, famille et pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Il faut ajouter à ces cotisations versées à la sécurité sociale les cotisations versées à l'UNEDIC, qui financent les allocations chômage.
Les cotisations maladies concernent les dépenses de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès et de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Ces cotisations permettent aux salariés la prise en charge des dépenses de santé et l’accès au soin ; elles reposent sur un principe de solidarité.
Comment ça marche ?
Les cotisations maladie sont prélevées sur la rémunération des salariés. Les cotisations maladie versées par un salarié ouvrent droit aux prestations pour :
- Son conjoint, concubin ou pacsé qui ne bénéficierait pas par ailleurs de protection sociale
- Ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou pacsé jusqu’à 20 ans maximum.
- Toute personne à la charge effective et permanente de l’assuré qui ne bénéficierait pas par ailleurs de protection sociale
Cependant, toutes les personnes ne remplissant pas les conditions d’affiliation à un régime sur la base professionnelle– mais résidant en France en situation régulière depuis plus de 3 mois – peuvent avoir accès à une Couverture Maladie Universelle (CMU).
Quels taux ?
Les taux de cotisation sont fixés par décret puis appliqués à l’ensemble de la rémunération salariale. Les taux de cotisations sociales appliqués varient selon la cotisation, la taille de l'entreprise ou encore son secteur d'activité.
Les cotisations maladie sont réparties en une part patronale (PP) et une part salariale (PS). Elles représentent 13,85% du salaire : 13,19% pour la PP. et 0,75% pour la PS.
Combien ça rapporte ?
Les cotisations maladie représentent environ 82 milliards d’euros de recettes pour le régime général de l'assurance maladie. Ce régime perçoit au total environ 180 milliards d’euros de recettes (cotisations et autres impôts, notamment la CSG).
Combien ça coûte?
Mais il dépense environ 190 milliards d’euros par an. Le déficit du régime est estimé à 7 milliards d’euros en 2013 et à plus de 10 milliards en 2014 par la commission des comptes de la sécurité sociale.
Le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale (ensemble des régimes de base obligatoires) devrait s'élever en 2016 à 4,8 milliards d'euros (PLFSS 2016).
Pour les cotisations maladie, une hausse de 1 point du taux de cotisations représenterait une recette supplémentaire de 6,5 milliards d’euros.
Historique
Les cotisations maladie sont gérées par la branche maladie de la sécurité sociale.
En France, le régime général de sécurité sociale est créé par l’ordonnance du 4 octobre 1945 relative à l’organisation de la sécurité sociale. Puis, le principe d’une obligation d’assistance de l’État envers tous les citoyens est affirmé dans les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946.
La loi du 28 juillet 1999 institue d'une couverture maladie universelle, qui apporte une protection maladie pour les plus démunis sur le seul critère d’une résidence en France depuis plus de 3 mois.
Sources
Insee
Chiffres-clés 2012 de la branche maladie du régime général
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/plfss2017_web.pdf
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