CSG (contribution sociale généralisée)

C’est quoi ?

La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à diversifier les sources de financement de la protection sociale.

Ses recettes sont affectées : 

• aux prestations familiales, au taux de 1,08 % sur les revenus salariaux et allocations chômage et de 1,10 % sur les autres revenus.
• au fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance le minimum vieillesse, aux taux de 1,03 % sur les revenus salariaux et de 1,05 % sur les autres revenus (part ajoutée par la réforme Balladur des retraites); 
• à l’assurance-maladie de la Sécurité sociale, à un taux compris entre 3,95 % (sur les plus petits revenus de remplacement) et 7,25 % (sur les revenus des jeux).
• à la perte d’autonomie via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), instituée par le gouvernement Raffarin pour gérer les prestations liées à la dépendance, au taux de 0,10 % sur tous les revenus. 

Comment ça marche ?

La CSG est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l'impôt sur le revenu et rattachées à un régime obligatoire français d’assurance maladie. C'est un prélèvement à la source sur la plupart des revenus à l’exception des prestations sociales et familiales.

Pour les revenus d’activité et assimilés, la CSG et la CRDS sont prélevées sur les salaires, les primes et indemnités diverses et les avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS).

Pour les revenus de remplacement, la CSG et la CRDS sont prélevées sur les allocations chômage, les allocations de préretraite, les pensions de retraite, les pensions d'invalidité, les rentes viagères à titre gratuit et les indemnités et allocations diverses.

Certains revenus, et à certaines conditions, sont exonérés de CSG et de CRDS.

La CSG est en partie déductible de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 5,1 % pour les revenus d’activité et de 3,8 et 4,2 % pour les revenus de remplacement.

Quels taux ?

Le taux de la CSG varie selon le type de revenu et la situation du contribuable.

En 2015, son taux s’élève à :

• 7,5 % pour les revenus d’activité et assimilés (salaires, primes, etc.);
• 8,2 % pour les revenus du patrimoine et de placement (rentes viagères, plus-values, etc.);
• 6,6 % pour les pensions de retraite;
• 6,9 %, 9,5 % ou 12 % pour les revenus de jeux, selon leur nature;
• 6,2 % pour les revenus de remplacement

Combien ça rapporte ?

Le produit de la CSG s’élevait en 2016 à 97,1 milliards d’euros, 24,4 milliards d’euros de plus que les impôts sur le revenu (IR). Une augmentation d’un point de la CSG représente une recette supplémentaire de l’ordre de 11 milliards d’euros.

Historique

La CSG a été instaurée par la loi de finances pour 1991. Son taux initial, fixé à 1,1 %, a été successivement porté à 2,4 % en 1993, 3,4 % en 1997, 7,5 % en 1998 et 8,2 % pour les seuls revenus du capital en 2005.

Son assiette, d’abord limitée aux produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, a été étendue en 1997 à l’ensemble des revenus du patrimoine et des produits de placement (hors livrets d’épargne réglementés).

Des contributions sociales additionnelles spécifiques ont aussi été créées : contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % en 1996, contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) au taux de 0,3 % en 2004 et contribution pour le revenu de solidarité active (RSA) au taux de 1,1 % en 2009.

Enfin, le taux du prélèvement social sur le capital a été porté de 2 à 2,2 % au 1^er janvier 2011, puis à 3,4 % au 1^er octobre 2011 et enfin à 4,5 % au 1^er juillet 2012.

Sources

Rapport sur le projet de loi de finances 2013, Assemblée Nationale

Chiffres clés du projet de loi de finances 2012

Urssaf

Insee

www.vie-publique.fr

www.service-public.fr

www.associations.gouv.fr