Impôt sur les sociétés
C’est quoi ?
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes. Il est particulièrement sensible à la conjoncture.
Les sociétés obligatoirement assujetties à cet impôt sont les suivantes :
- les sociétés de capitaux : sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL);
- les sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale
- les associations réalisant des opérations lucratives
Le cas de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est particulier : les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu, mais elle est peut être imposée à l’IS lorsque l'associé unique est une personne morale ou lorsque l'associé unique, personne physique, a opté pour ce type d'imposition.
Quels bénéfices sont considérés ?
L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices que l’entreprise réalise en France. Les bénéfices réalisés via des succursales étrangères ne sont pas soumis à l’IS. Une société mère peut également intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.
Quels taux ?
Le taux normal d’imposition sur les sociétés est de 33,33 %.
Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € HT et dont le capital a été entièrement versé par les associés et est détenu au minimum à 75 % par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions), le taux d’imposition est de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices et de 33,33 % pour le reste.
Les organismes non lucratifs (associations et collectivités publiques) ne sont pas imposables pour leurs activités non lucratives. Cependant, leurs revenus patrimoniaux (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers) sont soumis à un taux de 24 %.
Le taux d’imposition est réduit à 10 % pour certains revenus mobiliers tels que les revenus d'obligations.
Les contributions supplémentaires
- La contribution sociale : taux de 3,3 %, qui s’applique aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’euros et dont le montant de l’impôt sur les sociétés atteint 763 000 € ou plus ;
- La contribution exceptionnelle : taux de 5 %, qui s’applique aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Cette contribution est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2016.
- La contribution additionnelle au titre des montants distribués : égale à 3 % des montants distribués à leurs actionnaires par les sociétés françaises ou étrangères soumises à l’IS en France.
Combien ça rapporte ?
En 2016, l’impôt sur les sociétés a rapporté 30,5 milliards d’euros. C’est un impôt direct proportionnel. Les recettes fiscales sont donc fortement variables en fonction de la conjoncture économique et des résultats des entreprises.
Le produit de l'impôt sur les sociétés a connu une diminution très importante entre 2008 et 2009. Cette baisse est imputable au coût du plan de relance - remboursements anticipés de report en arrière de déficit -, mais surtout à l’impact de la baisse du bénéfice fiscal en 2008.
Historique
L’impôt sur les sociétés a été instauré par le décret du 9 décembre 1948. Son taux atteignait 50 % en 1985 avant de décroître jusqu’à son taux actuel, 33,33 %, atteint en 1993. Il est depuis inchangé.
Et ailleurs ?
Sources
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