ISF (impôt de solidarité sur la fortune)
C’est quoi ?
L’Impôt de Solidarité sur la Fortune est impôt progressif par tranche dû par les foyers fiscaux détenant un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d’euros.
Comment ça marche ?
Si le patrimoine est supérieur à 1 300 000 d’euros mais inférieur à 2 570 000 d’euros, l’ISF figure directement sur la déclaration de revenus du foyer fiscal ; au-delà, il faut effectuer une déclaration d’ISF.
Quels taux ?
Le taux d’imposition lié à l’ISF est progressif selon la valeur du patrimoine net taxable :
- de 800 000 à 1 300 000 euros : 0,5%
- de 1 300 000 à 2 570 000 euros : 0,70%
- de 2 570 000 à 5 000 000 euros : 1%
- de 5 000 000 à 10 000 000 euros : 1,25 %
- supérieur à 10 000 000 euros : 1,5%
Combien ça rapporte ?
En 2016, les recettes de l’impôt de solidarité sur la fortune se sont élevées à 4,8 milliards d’euros.
Historique
L’ISF est issu de l'Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF), créé par François Mitterrand en 1982. Il s'agit alors d’un impôt, qui s’applique aux personnes physiques habitant en France ou ayant des biens en France, et dont la valeur des biens dépasse 3 000 000 de francs.
Après que le gouvernement Chirac ait supprimé l’IGF en 1987, l’ISF est créé par la loi de finances de 1989. Le seuil légal de paiement de l’ISF est fréquemment relevé, afin de prendre en compte l’érosion monétaire ; il a ainsi évolué de 770 000 euros en 2008 à 1 300 000 en 2012.
La nouvelle législature prévoit de réformer l’ISF pour 2018 et de sortir le patrimoine mobilier, l’épargne ou les placements financiers du périmètre de cet impôt pour un coût estimé par l’Institut Montaigne à 1,9 milliard d’euros.
Que lui reproche-t-on ?
Régulièrement au centre des critiques, on reproche à l’ISF d'affecter le patrimoine sans prendre en compte la diversité des actifs le composant. Si son impact économique n'est pas connu avec certitude, les détracteurs de cet impôt estime que celui-ci réduirait les incitations à investir, représentant de facto un frein à la croissance économique et un encouragement au départ de centaines de français touchés par cette imposition qui n’existe nulle part ailleurs (les autres pays européens ayant progressivement renoncé à taxer le stock de capital).
La nouvelle législature prévoit en conséquence de supprimer l’ISF et de le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Celui-ci serait assis sur la valeur du patrimoine immobilier et en exclurait le patrimoine financier. Le coût de cette mesure a été estimé par l’Institut Montaigne à 1,9 milliard d’euros et par le gouvernement à 3,2 milliards d’euros.
Sources
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381408#tableau-Donnes
projet de loi de finances 2018
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